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Infractions au Code criminel

Exploitation financière

• Vol (art. 322 C.C.)
• Vol par une personne détenant une procuration (art. 331 C.C.)
• Fait d'arrêter la poste avec intention de vol (art. 345 C.C.)
• Extorsion (art. 346 C.C.)
• Faux (art. 366 C.C.)
• Fraude (art. 380 C.C.)

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Violence physique

• Voies de fait (art. 265 C.C.)
• Agression armée ou infliction de lésions corporelles (art. 267 C.C.)
• Voies de fait graves (art. 268 C.C.)
• Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles(art. 272 C.C.)
• Agression sexuelle grave (art. 273 C.C.)
• Séquestration (art. 279 C.C.)
• Meurtre (art. 229 C.C.)
• Homicide involontaire coupable (art. 234 C.C.)

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Violence psychologique (émotive)

• Intimidation (art. 423 C.C.)
• Proférer des menaces ( art. 264.1 C.C.)
• Appel téléphoniques harassants (art. 372.3 C.C.)

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Négligence active

• Fait de causer des lésions corporelles ou la mort par négligence criminelle (art. 220, 221 C.C.)
• Infraction du devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence (art. 215 C.C.)

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